Jour de fractionnement en 2025 : définition, méthode de calcul, exemples pratiques et barème à appliquer en paie

Les jours de fractionnement représentent un dispositif légal souvent méconnu mais pourtant essentiel dans la gestion des congés payés. En 2025, les règles restent stables, mais leur application en paie nécessite une compréhension précise de la définition, de la méthode de calcul et du barème. Ce guide propose des exemples pratiques pour maîtriser ces jours supplémentaires et éviter les erreurs dans les bulletins de salaire.

Définition du jour de fractionnement : ce qu’il faut retenir en 2025

Un jour de fractionnement est un jour de congé payé supplémentaire accordé au salarié lorsqu’il ne prend pas la totalité de son congé principal entre le 1^er mai et le 31 octobre. Ce congé principal correspond aux quatre premières semaines de congés annuels (soit 24 jours ouvrables maximum).

L’objectif du législateur est d’inciter à l’étalement des vacances sur l’ensemble de l’année, plutôt que de concentrer tous les départs en été. Concrètement, plus le salarié fractionne ses congés hors de la période légale, plus il peut gagner des jours supplémentaires. Ce mécanisme s’applique à tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (CDI, CDD, apprentis, temps partiel), à condition de respecter les conditions cumulatives fixées par le Code du travail.

Conditions d’attribution et méthode de calcul des jours de fractionnement

Pour bénéficier de jours de fractionnement, le salarié doit remplir trois conditions cumulatives en 2025 :

• Avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés sur l’année de référence. Cela permet aux salariés entrés en cours d’année de prétendre au dispositif.
• Avoir pris au moins 12 jours ouvrables continus de congé principal pendant la période légale (du 1^er mai au 31 octobre). Une absence de deux semaines consécutives l’été est donc obligatoire.
• Avoir posé au moins 3 jours ouvrables de congé principal en dehors de cette période (après le 31 octobre ou avant le 1^er mai par anticipation).

Le nombre de jours supplémentaires est déterminé par un barème simple :

Ce calcul ignore la 5^e semaine de congés payés : seuls les jours des quatre premières semaines entrent en compte. Par exemple, un salarié qui conserve 4 jours de congé principal pour l’hiver obtiendra un jour de fractionnement, tandis qu’avec 6 jours il en obtiendra deux.

Exemples concrets pour comprendre le calcul

Prenons le cas de Marc, cadre commercial. Il a droit à 30 jours de congés payés (soit 24 jours de congé principal + 6 jours de 5^e semaine). Il pose 18 jours consécutifs en août, puis 6 jours en janvier. Au 31 octobre, il reste 6 jours de congé principal (les 6 jours de janvier). Marc a donc droit à 2 jours de fractionnement.

Autre exemple : Sophie, employée à mi-temps, a acquis 15 jours de congés. Elle prend 12 jours en juillet et garde 3 jours pour décembre. Elle obtient 1 jour de fractionnement. En revanche, si elle n’avait gardé qu’un seul jour hors période, aucun jour supplémentaire ne serait dû.

Barème et règles de paie pour 2025

Les règles de paie entourant les jours de fractionnement sont précises. L’attribution intervient généralement au 31 octobre, puis ces jours sont crédités sur le compteur de congés du salarié. Ils apparaissent sur le bulletin de salaire de novembre ou décembre comme des congés payés supplémentaires déjà acquis.

la rémunération de ces jours suit le même principe que les autres congés : l’employeur compare le maintien de salaire et la méthode du 1/10^e du salaire annuel, et applique la règle la plus favorable. En cas de départ, les jours non pris sont inclus dans l’indemnité compensatrice de congés payés.

Toutefois, un accord collectif d’entreprise ou de branche peut modifier, voire supprimer le droit aux jours de fractionnement. Par exemple, la convention Syntec prévoit un barème dérogatoire : 1 jour dès 3 jours fractionnés, 2 jours dès 5 jours fractionnés. De même, le salarié peut renoncer individuellement et par écrit à ses droits. Sans ces dérogations, l’employeur doit impérativement attribuer les jours de fractionnement.

Cas particulier : le secteur du BTP

Le Bâtiment et les Travaux Publics dispose d’un régime spécifique via les caisses de congés (CIBTP). Les conditions d’obtention sont similaires : 15 jours acquis, 12 jours consécutifs avant le 1^er novembre, et au moins 3 jours pris entre le 1^er novembre et le 30 avril. Le barème est identique (1 ou 2 jours). Particularité : les jours de fractionnement doivent être posés avant le 30 avril suivant, sans quoi ils sont payés par la caisse. De plus, chaque jour de congé bénéficie d’une prime de vacances de 30 %.

Utilisation et paiement des jours de fractionnement en paie

Sur la paie, les jours de fractionnement sont traités comme des congés payés ordinaires. Le calcul du salaire intègre leur prise dans la rubrique dédiée, sans perte de rémunération. Pour faciliter la gestion, de nombreux logiciels de paie proposent un suivi automatique du solde au 31 octobre.

Voici les points essentiels à retenir pour les professionnels de la paie :

• Vérifier systématiquement le solde de congé principal au 31 octobre.
• Appliquer le barème légal ou conventionnel (selon l’accord en vigueur).
• Créditer les jours acquis sur le compteur avant fin novembre.
• Inclure ces jours dans l’indemnité compensatrice en cas de solde de tout compte.

Avec ces repères, les gestionnaires de paie peuvent intégrer sereinement les jours de fractionnement dans leurs process, tout en respectant les obligations légales et conventionnelles de 2025.

Eva Gilles

Eva Gilles dirige la rédaction depuis sa création. Diplômée en économie appliquée à Paris-Dauphine, titulaire du certificat AMF, elle a couvert pendant près de quinze ans l’actualité bancaire et patrimoniale dans la presse économique française avant de fonder SMIC NET